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Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 14 août 2018

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») régissent toute relation entre le site Kaviaar Kare, accessible via l’adresse internet www.kaviaar-kare.com (ci-après le « Site ») détenu par la société Dermway Paris, société par actions simplifiée, au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé au 34 avenue des Champs Elysées – 75008 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 789 877 206 (ci-après le « Vendeur ») et tout utilisateur du Site (ci après l’ « Utilisateur »).

Le Site permet au Vendeur de proposer à la vente, des produits cosmétiques ainsi que des compléments alimentaires à des Utilisateurs naviguant sur le Site (ci-après les « Produits »).

Pour l'application des CGUV, il est convenu que l'Utilisateur et le Vendeur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ».

Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.

OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les CGUV sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les CGUV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Les CGUV peuvent être complétées par des stipulations des conditions particulières de vente ou bons de commande. En acceptant les CGUV, l’Acheteur renonce expressément à se prévaloir de toutes éventuelles conditions générales d’achat.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par l’Acheteur.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGUV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGUV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGUV qui continuent à produire leurs effets.

COMMANDE

Les commandes ne peuvent être effectuées que via le Site. Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux CGUV.

L’Acheteur accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande du Site puissent faire office de preuve de la nature de la commande et de sa date.

Le montant de chaque commande est limité à la somme de deux mille (2000) Euros par commande. De plus, une même référence d’un Produit ne peut pas être commandée pour une quantité́ supérieure à dix (10) articles par commande.

L’Utilisateur effectue sa sélection en parcourant les pages du Site. Ses sélections sont ajoutées dans son panier lorsqu’il clique sur ''Ajouter au panier''. A chaque fois que l’Utilisateur clique sur « Ajouter au panier » un écran de confirmation apparait qui récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés. L’Utilisateur a la possibilité de voir son panier et de finaliser sa commande en cliquant sur « Finaliser ma commande ».

Pour passer commande sur le Site, l’Utilisateur a la possibilité de créer un compte, afin de gagner du temps lors de sa prochaine commande, en renseignant son nom, son prénom, sa date de naissance, son email, créer un mot de passe, indiquer son adresse, et son téléphone ou de commander en tant qu’invité.

Sur la page livraison, l’Utilisateur pourra choisir son adresse de livraison, son adresse de facturation et son transporteur.

L’Utilisateur a la possibilité de choisir comme mode de livraison : Colissimo Domicile – Sans signature ; Colissimo Domicile – Avec Signature ; Colissimo – A la Poste et Colissimo – En relais PickUp ou en consigne PickUp Station.

Lorsque l’Utilisateur valide son mode de livraison, il accède à la page « Mode de paiement », et un écran de confirmation apparaît. L’Utilisateur doit alors vérifier dans ce formulaire de commande le récapitulatif de sa commande.

Si l’Utilisateur n’a pas à modifier le formulaire, il doit alors prendre connaissance des CGUV. Si l’Utilisateur les accepte, il doit cocher la case « j'ai lu les Conditions générales d’utilisation et de vente et y adhère sans réserve ».

Pour valider sa commande, l’Utilisateur doit cliquer sur ''Valider ma commande''.

Après paiement sur le serveur sécurisé Stripe (voir ‘'Modalités de paiement''), un accusé de confirmation s'affiche. Il confirme à l’Acheteur l'enregistrement de sa commande. Le Vendeur enverra un email de confirmation de commande à l’Acheteur lorsque sa commande sera réceptionnée dans les systèmes du Vendeur.

Cet email de confirmation précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande.

Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et validera la transaction sous réserve du paiement de la commande.

Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Acheteurs. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de stock insuffisant.

En cas d’indisponibilité́ d’un ou plusieurs Produits après passation de la commande, l’Acheteur sera averti par e-mail. Le montant de sa commande sera recalculé et il sera débité du nouveau montant, diminué des Produits manquants. Si sa commande est entièrement indisponible il sera averti par email et il ne sera pas débité.

Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits pour des commandes non encore acceptées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande. Le Vendeur en informera l’Acheteur et le paiement ne sera pas enregistré́.

Lorsque la commande est confirmée, en procédant au paiement de celle-ci, l’Acheteur déclare accepter celle-ci ainsi que les CGUV.

Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Le paiement et la transmission des coordonnées de livraison sont respectivement gérés par Stripe et Prestashop.

L’Acheteur est entièrement responsable de la bonne transmission de ses coordonnées de livraison. Le Vendeur s’exonère de toute responsabilité ou préjudice liés à la mauvaise saisie de ces informations au moment de l’identification ou du paiement.

LES GARANTIES LÉGALES

Garanties légales

L’Acheteur bénéficie des dispositions de la garantie légale de conformité́ et de la garantie légale des vices cachés.
L’Acheteur doit conserver sa facture d'achat pour pouvoir bénéficier de ces garanties légales.
Pour toute réclamation, l’Acheteur pourra prendre contact avec le Vendeur à l’adresse suivante : contact@kaviaar-kare.com.

Garantie légale de conformité

Le Vendeur vous livrera un produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit produit, en ce sens que le produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.

Cette garantie ne jouera qu’à la condition que l’Acheteur en fasse la demande dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

L’Acheteur pourra choisir entre la réparation et le remplacement du produit sauf si l’un de ces choix entraîne pour le Vendeur un coût manifestement disproportionné. Si la réparation ou le remplacement du produit sont impossibles, l’Acheteur pourra se faire restituer le prix payé et rendre le produit ou garder le produit et se faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur. La restitution, le remplacement ou le remboursement du produit interviendront sans frais pour l’Acheteur et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où l’Acheteur y aurait droit.

4.1.2 Garantie légale des vices cachés

Le Vendeur remettra un produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En cas de vice caché, l’Acheteur aura le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix et les frais occasionnés par la vente ou de garder le produit et de se faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il appartiendra à l’Acheteur de prouver qu’il remplit les conditions de la garantie.

4.2 Responsabilité

Le Vendeur fait tout son possible pour satisfaire l’Utilisateur. Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des CGUV. 

Néanmoins le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou en cas d’indisponibilité́ du produit du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

Le Vendeur décline toute responsabilité́ : 


- pour toute interruption du site ; 

- pour toute survenance de bugs ; 

- pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entrainé́ une modification des informations mises à la disposition sur le Site ; 

- et plus généralement de tout dommage direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité́ d'y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. Le Vendeur ne peut être tenu responsable dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Par ailleurs, le Vendeur rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du Site ou toute autre page du Site est soumis à l'accord préalable et exprès du Vendeur.

En ce qui concerne la zone de texte libre notamment sur le formulaire Contact, il est rappelé́ qu'il est interdit aux Utilisateurs d'inscrire tout message injurieux, discriminatoire et portant atteinte à l'image d'une personne, sous peine d'engager leur responsabilité́.

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf cas de force majeure et en dehors des interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnisation. Les incidents survenus sur les réseaux dont le Vendeur n'a pas la maîtrise n'engagent pas sa responsabilité́ (coupures d'électricité́, panne informatique).


Le Site a été́ développé́ pour être compatible avec les navigateurs Internet Explorer, Chrome, Safari, Firefox et être visible de manière optimale sur tous supports (mobiles, tablettes et ordinateurs). Le Vendeur décline toute responsabilité si la consultation n’est pas optimale dès lors que l’Utilisateur ne respecte pas ces données techniques.

DÉLAIS, FRAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON

Modalités de livraison

Les produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur, par le transporteur choisi lors de la commande.

Le Vendeur est dégagé́ de toute responsabilité́ si la livraison n’est pas possible ou est retardée en raison d’inexactitude dans les coordonnées que lui fournit l’Acheteur lors de la commande.

Délai de livraison

La livraison s’effectuera dans les meilleurs délais (délai moyen de 2 à 5 jours) à compter de la commande sur le Site.

En cas de retard dans la livraison, le Vendeur en informera l’Acheteur par courrier électronique dans les meilleurs délais et lui proposera une nouvelle date envisagée de livraison.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais. Le Vendeur proposera un Produit d'une qualité ou d'un prix équivalent à l’Acheteur, ou d’annuler sa commande et de la lui rembourser intégralement, avec l’accord de l’Acheteur.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont offerts quelle que soit la destination en France et dans l’Union Européenne.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par ce dernier. L’Acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.

PRIX DES PRODUITS EN VENTE SUR LE SITE

Les prix figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et sont susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté́ sur le prix des produits vendus par le Vendeur au sein de son Site.

Ces prix comprennent notamment les frais de traitement de la commande de l’Acheteur.

Si l’Acheteur demande une livraison hors du territoire français, sa commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.

Le paiement de ces droits et de ces taxes relève de la responsabilité de l’Acheteur et celui-ci est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. L’Acheteur doit également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il commande au Vendeur dans le pays de destination.

Moyens de paiement

L’Acheteur dispose du module de paiement Stripe comme moyen de paiement entièrement sécurisé pour régler ses achats sur le Site.

Avec Stripe, les informations financières de l’Acheteur ne sont jamais communiquées au Vendeur. En effet, Stripe crypte et protège le numéro de carte bancaire de l’Acheteur.

L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement. Le Vendeur en informera l’Acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à toute autorité́ compétente pour vérification.

Sécurité

Les paiements via Stripe font l'objet d´un système de sécurisation avec un protocole pour crypter les coordonnées de cartes bancaires. L’Utilisateur peut se référer aux conditions d’utilisation du site Stripe pour plus d’informations.

SATISFAIT OU REMBOURSÉ : MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Droit et délai de rétractation

L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation légal qu’il peut exercer dans les conditions prévues par l’article L. 221-18 du code de la consommation, s’il remplit les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités.

La politique générale de retour (pour demande de remboursement ou d'échange) du Vendeur, conformément à la législation, permet à l’Acheteur de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison des Produits, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalité. Passé ce délai, l’Utilisateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

L’Acheteur a la possibilité de remplir et transmettre sa demande de rétractation en ligne sur le Site dans la rubrique « Contact ». L’Acheteur recevra rapidement une confirmation de sa rétractation par email.

L’Utilisateur peut également, avant l’expiration du délai de rétraction de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus, adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par voie postale ou par email :

  •   Dermway Paris / Kaviaar Kare
    34 avenue des Champs-Elysées
    75008 Paris
  •   contact@dermway.com

Conséquence du droit de rétractation

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou en cas de non-conformité du Produit, l’Utilisateur peut retourner le(s) produit(s) acheté(s) en demandant l’échange ou le remboursement dans les conditions décrites à l’article 10 ci-dessous.

MODALITÉS DE RETOUR, D’ÉCHANGE ET DE REMBOURSEMENT

Procédure de retour gratuite

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les Produits doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine (l’étui encore sous cellophane, l’ensemble des éléments présents lors de l’envoi et si possible le carton d’expédition).

Le retour d’un Produit, en cas d’échange ou de demande de remboursement, est gratuit. Pour ce faire, ces retours devront être effectués par les Services Postaux uniquement, les retours en Relais Colis sont impossibles. L’Acheteur doit retourner son colis dans un délai de 14 jours à compter de sa demande de rétractation

Il est conseillé́ à l’Acheteur de suivre les instructions suivantes afin de faciliter le traitement dudit retour :

  1.      Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le produit ;
  2.      Joindre une copie du mail qui vous aura été adressé par le Vendeur à la suite de votre déclaration de rétractation ;
  3.      Envoyer le colis à l'adresse suivante : 


Dermway Paris / Kaviaar Kare
10 rue Bapst
92600 Asnières sur Seine

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.

Echange

En cas de demande d'échange, veuillez préciser le(s) Produits(s) que vous souhaitez recevoir en échange de votre commande.

Si le montant du ou des Produits choisi(s) en remplacement a une valeur supérieure au montant du ou des Produit(s) retourné(s), vous devrez acquittez la différence de prix conformément aux CGUV.

Si le montant du ou des Produit(s) choisi(s) en remplacement a une valeur inférieure au montant du ou des Produit(s) retourné(s), la différence de prix vous sera remboursée par le Vendeur.

En cas d'échange, les frais de transport de la première livraison sont remboursés, mais les frais de transport de la seconde expédition sont facturés en fonction du mode de livraison choisi.

Remboursement

L’Acheteur recevra son remboursement via le mode de paiement utilisé pour la commande, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception par le Vendeur du colis en retour. Les frais de retour engagés seront remboursés à l’Acheteur sur simple demande de sa part dès lors que le retour est effectué́ par voie postale comme indiqué ci-dessus. Si l’Acheteur procède à ce retour par une autre voie, le remboursement qu’il recevra sera limité aux frais postaux, le supplément lié au mode de transport spécifique restant à sa charge.

En aucun cas il ne sera possible de vous attribuer un avoir électronique utilisable sur le Site.

DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la Commande, le Vendeur a vocation à récolter des données personnelles de l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à protéger les données à caractère personnel de l’Acheteur.

Le Vendeur ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles de l’Acheteur.

Au stade de la commande sur le Site, l’Acheteur consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.

Les données personnelles récoltées par le Vendeur ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de son identité, tout Acheteur, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Acheteur est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant. 

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Acheteurs, le Vendeur a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, en la personne de Franck DALIGAND, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante :contact@kaviaar-kare.com.

En tout état de cause, tout Acheteur a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

LÉGISLATION APPLICATION / JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGUV et les ventes de Produits par le Vendeur sur le Site sont soumises à la loi française.

En cas de litige qui ne pourrait être réglé amiablement sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

Règlement des litiges

Conformément à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le Vendeur garantit à l’Acheteur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° L’Acheteur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4° L’Acheteur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ;

5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 - Paris, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :

Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès du Vendeur.

NOUS CONTACTER / SERVICE APRES-VENTE

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :

=> Pour une information sur nos offres ;
=> Pour suivre l'exécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie.

Nous mettons à votre disposition un formulaire sur le Site.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, photographies, textes, illustrations, logos, séquences animées ou non, sonores ou non, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site, ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive du Vendeur.

Cette société ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site, la reproduction, ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite.

Ni le Site (en tout ou partie), ni son contenu, ni les marques ne peuvent être utilisés, reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus, rendus accessibles, modifiés ou exploités de toute autre manière, en tout ou partie, pour quelque finalité que ce soit sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L217-4 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 
La même faculté lui est ouverte : 


1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article 
L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. 

Article L217-12 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L217-13 

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

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